L'article 62 de la loi de la police de la circulation routière prévoit qu’une copie du procès-verbal initial doit être envoyée dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'infraction.

Précisions quant au calcul du délai de 14 jours :

1. il arrive fréquemment que la Police n’envoie pas réellement la copie du procès-verbal initial à la date qui figure sur le PV
2. le délai de 14 jours commence à courir à la date du jour de l’infraction (qui compte donc dans le calcul du délai)
3. tous les jours du calendrier comptent dans le calcul du délai, y compris les samedis, dimanches et jours fériés
4. si l’infraction (par exemple un excès de vitesse) a été constatée par un radar automatique, le délai commence à courir à partir du jour de l’infraction (et non le jour où le policier relève les enregistrements du radar).

D'après la Cour de Cassation, le dépassement du délai de 14 jours fait disparaître la présomption selon laquelle le conducteur au moment de l'infraction est le titulaire de la plaque d'immatriculation.

Sauf le cas d'interception du véhicule par la police, le Parquet n'est plus en mesure de déterminer qui a commis l'excès de vitesse.  Dès lors, plus question de devoir payer.

Comment réagir si, dans votre cas, le délai de 14 jours n'a pas été respecté ?  Consultez mon site spécialisé amendes-routieres.be/delai-14-jours